Conditions générales

Le contrat est formé des présentes conditions, de l'accord de sous-traitance des données et, pour l'offre Sur mesure, du devis ou du bon de commande signé. En cas de contradiction, le document particulier l'emporte sur ces conditions.

Le client les accepte en cochant la case prévue à la création du compte. La version acceptée et sa date sont conservées avec le compte.

2.1. Mirea est un logiciel d'aide à la vérification des tiers : il interroge des registres publics, lit les pièces déposées par le client, crible des noms contre des listes de sanctions et de personnes politiquement exposées, et produit des constats, des scores et des rapports. Chaque constat indique sa source et sa date, et le service signale ce qu'il n'a pas pu établir.

2.2. L'éditeur ne détient aucun agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni de l'Autorité des marchés financiers, et n'exerce pas d'activité réglementée. Le service n'est ni un conseil juridique, ni une certification, ni une décision. Lorsque le client est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il demeure seul responsable de leur exécution : le service l'outille et documente ses diligences, il ne les accomplit pas à sa place.

2.3. Le criblage rapproche des noms. Il peut signaler une personne qui n'est pas celle recherchée (faux positif), et ne pas signaler une personne qui l'est (faux négatif) — notamment lorsque le nom est orthographié autrement que sur la liste. Toute correspondance doit être examinée par une personne avant toute décision, et l'absence de correspondance ne vaut pas attestation d'absence de sanction.

2.4. Les données publiques proviennent de sources tierces, que l'éditeur ne contrôle pas. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur disponibilité relèvent de ces sources. Le service indique la date à laquelle chaque source a été interrogée ; il ne garantit pas qu'elle était à jour à cette date.

Le client désigne les personnes autorisées à utiliser le service et répond des accès ouverts sous son compte. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Chaque utilisateur peut activer un second facteur d'authentification, qui est alors exigé à chacune de ses connexions ; l'éditeur recommande de l'activer pour tout compte ayant accès à des dossiers réels.

Le client informe l'éditeur sans délai de tout usage non autorisé qu'il constate, par le formulaire de contact.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit : 14 jours, 3 dossiers, sans carte bancaire. Pendant l'essai, le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité.

À la fin de l'essai, la création de dossiers et le lancement de nouvelles analyses sont suspendus. Les dossiers existants restent lisibles et exportables. Aucun abonnement ne démarre sans demande expresse du client.

5.1. Les paliers en vigueur sont publiés sur la page d'accueil : Essentiel (89 € / mois), Cabinet (249 € / mois) et Sur mesure (dès 690 € / mois). Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur lorsqu'elle est applicable.

5.2. Le client demande un abonnement depuis son espace. La demande est examinée par l'éditeur ; l'abonnement prend effet à son acceptation, dont l'état est affiché dans l'espace du client. Les paliers Essentiel et Cabinet plafonnent le nombre de dossiers actifs et d'utilisateurs de l'organisation ; un dossier clôturé libère sa place sans être effacé.

5.3. L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du client. Les factures sont payables à trente jours de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5.4. L'éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Il en informe le client au moins trente jours avant la prochaine échéance ; le client qui refuse la modification peut résilier avant cette échéance.

Le client utilise le service pour les besoins de son activité et conformément au droit applicable. Il s'assure de disposer d'un fondement légitime pour chaque vérification qu'il mène et pour chaque pièce qu'il dépose, et informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige : pour ces traitements, il est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les termes de l'accord de sous-traitance.

Le client s'interdit notamment : de déposer des contenus dont il n'a pas le droit de disposer ; d'extraire massivement les données du service ou de le revendre ; de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, de contourner les limites de son palier ou d'éprouver la sécurité du service sans l'accord écrit de l'éditeur.

Le client reste propriétaire des données et des pièces qu'il dépose. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, et ne les vend ni ne les communique à des fins commerciales.

Les sous-traitants auxquels l'éditeur recourt, et les pays où ils traitent les données, sont listés dans cet accord.

Le service, ses interfaces, ses textes, ses règles de calcul, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à l'éditeur. Le client reçoit, pour la durée de son compte, un droit d'utilisation personnel et non transférable, limité à ses besoins internes.

Les rapports produits par le service peuvent être librement utilisés par le client pour ses besoins propres, y compris être remis à ses propres autorités de contrôle ou à ses commissaires aux comptes. Les données publiques qu'ils reprennent restent soumises aux licences de leurs producteurs.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible et sauvegardé chaque jour. Il ne garantit pas une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement ou des sources interrogées. Un engagement de disponibilité chiffré n'est consenti que dans le cadre de l'offre Sur mesure.

Le service évolue. L'éditeur peut en modifier les fonctions, à condition de ne pas supprimer en cours d'abonnement une fonction essentielle du palier souscrit sans en informer le client, qui peut alors résilier.

10.1. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : fournir le service conformément à sa description et avec le soin d'un professionnel diligent. Il ne répond pas du contenu des sources publiques, des décisions que le client prend sur la base du service, ni des conséquences d'un usage non conforme à l'article 6.

10.2. Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou manquement aux obligations relatives aux données personnelles, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée, par année contractuelle, aux sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune partie ne répond des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

10.3. Pendant l'essai gratuit, le service étant fourni sans contrepartie, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive.

L'abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, ou par écrit à l'adresse de contact de l'éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de celle-ci. L'éditeur peut mettre fin à l'abonnement pour l'échéance suivante, en prévenant le client au moins trente jours avant.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé trente jours après une mise en demeure. L'éditeur peut suspendre un compte sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autres clients, et en informe le client.

À la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour exporter ses dossiers et ses rapports ; les données sont ensuite supprimées ou restituées dans les conditions de l'accord de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Il informe le client de toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. Les versions successives restent consultables sur demande.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur.